Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société REMORACTION SARL au capital social de 5.000,00 € dont le siège social est situé à 08170 Fumay, 68, Rue des Fusillés, Siret : 837 634 682 ci-après dénommée "L'Atelier Commercial" et gérant le site https://www.atelier-commercial.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une inscription via le site internet https://www.atelier-commercial.com, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L'Atelier Commercial et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat ou inscription effectué par le biais du site internet https://www.atelier-commercial.com. L’acquisition d’un produit ou l'inscription à une formation ou un atelier à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.atelier-commercial.com est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L'Atelier Commercial conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits et frais d'inscription à des formations ou des ateliers
Les produits, ateliers et formations proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.atelier-commercial.com, dans la limite des stocks disponibles. L'Atelier Commercial se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits, formations ou ateliers. Chaque produit, formation ou atelier est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) hors la TVA applicable au jour de la commande et tenant compte de la localisation de l’acheteur. L'Atelier Commercial se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L'Atelier Commercial propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec paiement sécurisé par carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L'Atelier Commercial lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter L'Atelier Commercial, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : p.foret@atelier-commercial.com, soit par téléphone au +33 6 41 03 11 38
Article 4. Garantie Satisfait ou remboursé.
L'acheteur bénéficie d'une garantie "Satisfait ou remboursé". La demande de remboursement devra obligatoirement être faite au plus tard, dans les trois jours ouvrables suivant la prestation dont le remboursement est demandé, exclusivement par mail à l'adresse p.foret@atelier-commercial.com. Dans le cas d'une demande de remboursement, l'acheteur perd ses droits aux cadeaux, avantages ou autres faisant partie de la prestation faisant l'objet d'une demande de remboursement. Les frais d'inscriptions à un atelier ou à une formation ne seront remboursés que pour autant que l'acheteur ait participé à l'atelier ou à la formation ou qu'il ait informé L'Atelier Commercial de son incapacité à suivre la formation ou l'atelier, 24 heures au moins avant la date de celui-ci, par mail, à l'adresse p.foret@atelier-commercial.com.
Article 6. Responsabilité
L'Atelier Commercial , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.atelier-commercial.com restent la propriété intellectuelle et exclusive de L'Atelier Commercial . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 7. Données à caractère personnel
L'Atelier Commercial s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : REMORACTION SARL, 68, rue des Fusillés - 08170 Fumay
Article 8. Règlement des litiges
Pour les clients français : Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille
Pour les clients belges : Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tournai.